Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet et présentation du service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation du site internet accessible à l'adresse https://seyver.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est édité par la société FKT INNOVATIONS SAS, qui exploite la marque Seyver.

Le Site Seyver permet aux particuliers et aux professionnels, en regroupant leurs demandes de souscription uniquement auprès de nos compagnies d'assurance partenaires, de bénéficier de garanties équivalentes voire meilleures à des conditions tarifaires intéressantes.

L'accès, la navigation et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

• Éditeur du site : Société FKT INNOVATIONS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 65 990 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Versailles sous le numéro SIREN 928 737 816.
• Marque exploitée : Seyver.
• Siège social : 59 Avenue de Conflans, 78260 Achères, France.
• Inscription ORIAS : Immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 24005707 en qualité de Courtier d'assurance ou de réassurance (COA).
• Responsabilité Civile Professionnelle : Contrat n° BZIA0000796 souscrit auprès de Lloyd's Insurance Company SA (via +Simple).
• Directeur de la publication : KRIM ZIANE, Directeur général de FKT Innovations.
• Hébergeur du site : OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926, sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (https://www.ovhcloud.com).
• Contact : soit via le site à travers le formulaire Contact, soit via le mail contact@seyver.fr.

Article 3 : Description des services Seyver

La plateforme Seyver propose un service d'intermédiation en assurance structuré en quatre étapes :

• Recueil et regroupement des besoins : collecte des informations d'assurance via les formulaires du Site et mutualisation des demandes pour négocier des tarifs et garanties avantageux.
• Transmission aux partenaires : transmission sécurisée des dossiers aux compagnies d'assurance partenaires sélectionnées.
• Analyse comparative : évaluation de la proposition reçue au regard du contrat actuel de l'Utilisateur afin de mettre en évidence les gains réalisés (garanties et économies).
• Restitution et décision : présentation de l'étude à l'Utilisateur, qui reste libre de refuser l'offre sans frais ou d'y souscrire directement par signature électronique.

Article 4 : Gratuité des services pour l'Utilisateur

L'accès au Site ainsi que la réalisation des études comparatives et l'obtention de propositions sont intégralement gratuits pour l'Utilisateur.

FKT INNOVATIONS SAS se rémunère directement auprès des compagnies d'assurance partenaires sous forme de commissions de courtage lors de la souscription effective d'un contrat par l'Utilisateur (après signature électronique), sans aucun surcoût sur la prime d'assurance souscrite.

Article 5 : Obligations de l'Utilisateur et sincérité des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et actualisées lorsqu'il renseigne les formulaires sur le Site afin de permettre une analyse comparative fidèle de sa situation.

Conformément au Code des assurances (notamment les articles L. 113-8 et L. 113-9) :

• Toute fausse déclaration, inexactitude ou omission intentionnelle dans le profil transmis à l'assureur partenaire peut entraîner la nullité du contrat d'assurance ou un refus d'indemnisation en cas de sinistre.
• FKT INNOVATIONS SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une erreur ou fausse déclaration commise par l'Utilisateur lors de la saisie de ses informations.

FKT INNOVATIONS SAS s'efforce de transmettre les offres et comparaisons dans un délai moyen de 5 à 7 jours ouvrés, sans que ce délai ne constitue un engagement juridique ferme.

Article 6 : Suppression de compte et impacts sur les demandes en cours

L'Utilisateur dispose de la faculté de demander à tout moment la suppression de son compte utilisateur sur la plateforme Seyver. Si cette suppression intervient alors qu'une demande de souscription ou d'étude comparative a été émise :

• Si l'offre du partenaire assureur n'a pas encore été soumise : la suppression du compte entraîne l'annulation automatique et immédiate du traitement de la demande en cours. Seyver interrompt le processus d'analyse et informe, le cas échéant, le partenaire assureur de l'annulation. Aucune offre commerciale ni étude comparative ne sera finalisée ni transmise à l'Utilisateur.
• Si l'offre du partenaire assureur vient juste d'être émise : la suppression du compte entraîne la caducité immédiate de la proposition tarifaire émise. L'Utilisateur ne pourra plus accéder à l'étude comparative personnalisée, et toute possibilité de souscription ou de signature électronique liée à cette offre via la plateforme Seyver sera définitivement fermée.

En cas de suppression de compte, FKT INNOVATIONS SAS procède à la suppression des données personnelles associées selon les modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

Article 7 : Rôle de Seyver et limitation de responsabilité

• Rôle d'intermédiaire : FKT INNOVATIONS SAS agit sous la marque Seyver en qualité de courtier en assurance. Elle ne porte aucun risque d'assurance et ne se substitue pas aux compagnies d'assurance partenaires.
• Liberté de souscription : la présentation d'une étude comparative ou d'un devis n'oblige ni Seyver, ni l'assureur partenaire, ni l'Utilisateur. L'engagement de l'Utilisateur n'intervient qu'au moment de la validation explicite par signature électronique.
• Disponibilité du Site : FKT INNOVATIONS SAS met en œuvre tous les moyens pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site https://seyver.fr. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de panne technique, d'opérations de maintenance ou d'incidents réseau hors de son contrôle direct.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus figurant sur le Site (notamment la marque Seyver, la dénomination FKT INNOVATIONS, les logos, visuels, algorithmes de comparaison/regroupement, bases de données et textes) est la propriété exclusive de la société FKT INNOVATIONS SAS ou fait l'objet d'un droit d'utilisation concédé.

Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est strictement interdite sans accord écrit préalable de FKT INNOVATIONS SAS et constitue un délit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'évaluation des besoins, du regroupement des demandes et du processus de signature électronique, FKT INNOVATIONS SAS traite des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

• Responsable du traitement : FKT INNOVATIONS SAS.
• Finalités : analyse des besoins d'assurance, regroupement des demandes, transmission exclusive aux compagnies d'assurance partenaires concernées, établissement des comparaisons tarifaires/garanties et gestion du processus de signature électronique.
• Destinataires : le personnel habilité de FKT INNOVATIONS SAS, les compagnies d'assurance partenaires strictement nécessaires à l'établissement de l'offre et, le cas échéant, le prestataire tiers de confiance assurant le service de signature électronique.
• Vos droits : conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données.
• Exercice des droits : l'Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant par e-mail à contact@seyver.fr ou par courrier postal à : FKT INNOVATIONS SAS, 59 Avenue de Conflans, 78260 Achères.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 : Modification des CGU

FKT INNOVATIONS SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles du site https://seyver.fr.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l'Utilisateur sur le Site.

Article 11 : Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de contestation ou litige :

• L'Utilisateur s'adresse en priorité à FKT INNOVATIONS SAS via le service client à l'adresse contact@seyver.fr pour rechercher une solution amiable.
• L'Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (notamment La Médiation de l'Assurance).
• À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.