Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement des données

La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer de la manière dont la société FKT INNOVATIONS SAS (immatriculée à l'ORIAS n° 24005707), éditrice du site https://seyver.fr sous la marque Seyver, collecte, traite et protège vos données à caractère personnel conformément :

• Au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) ;
• À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Identité du responsable du traitement

• Société : FKT INNOVATIONS SAS (capital social de 65 990 €)
• SIREN / RCS : 928 737 816 RCS Versailles
• ORIAS : 24005707 (Courtier d'assurance ou de réassurance)
• Siège social : 59 Avenue de Conflans, 78260 Achères, France
• Directeur de la publication : KRIM ZIANE, Directeur général
• Contact DPO / Données personnelles :contact@seyver.fr

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site https://seyver.fr et de la négociation et de la comparaison d'assurance, nous sommes amenés à collecter les catégories de données suivantes :

A. Données relatives à votre identité et vos coordonnées

• Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail.

B. Données relatives à vos besoins d'assurance et contrats actuels

• Profil d'assurance : situation personnelle ou professionnelle (statut, secteur d'activité, composition du foyer, etc.).
• Contrats existants : informations sur vos garanties actuelles, vos primes payées, vos échéances et vos antécédents d'assurance (nécessaires pour établir l'analyse comparative « Ce que vous aviez vs Ce que vous gagnez »).
• Caractéristiques des biens/risques à assurer : informations et caractéristiques techniques propres au risque couvert ou au produit d'assurance sollicité.

C. Données liées au processus de souscription et à la signature électronique

En cas d'acceptation de l'offre d'assurance proposée, les données suivantes sont traitées dans le cadre de la signature électronique du contrat :

• Preuve d'identité et de validation : numéro de téléphone portable (pour l'envoi d'un code OTP de vérification SMS), adresse IP de signature, horodatage certifié de la transaction.
• Dossier de preuve : certificat électronique de signature lié à l'acte signé et à l'identité du signataire.

D. Données de connexion et de navigation

• Adresse IP, type de navigateur, pages consultées, logs de connexion et témoins de navigation (cookies).

3. Finalités et bases légales des traitements

Vos données personnelles sont collectées et traitées uniquement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes :

• Recueil & regroupement des demandes : collecter vos besoins pour les regrouper avec d'autres demandes et négocier auprès de nos partenaires. (Base légale : mesures précontractuelles - Art. 6.1.b RGPD.)
• Transmission aux assureurs partenaires : transmettre vos informations aux compagnies d'assurance partenaires sélectionnées pour établir une proposition tarifaire. (Base légale : mesures précontractuelles - Art. 6.1.b RGPD.)
• Analyse comparative : réaliser l'étude comparative personnalisée (gains en garanties et en tarif par rapport à votre offre actuelle). (Base légale : intérêt légitime - Art. 6.1.f RGPD.)
• Signature électronique : permettre la validation et la signature sécurisée et dématérialisée de l'offre choisie en cas d'acceptation. (Base légale : exécution contractuelle - Art. 6.1.b & obligation légale eIDAS.)
• Lutte contre la fraude : prévenir et détecter les fausses déclarations et fraudes à l'assurance. (Base légale : obligation légale - Art. 6.1.c RGPD & intérêt légitime.)
• Gestion des droits RGPD & litiges : répondre à vos demandes d'exercice de droits et gérer d'éventuelles réclamations. (Base légale : obligation légale - Art. 6.1.c RGPD.)

4. Destinataires de vos données personnelles

FKT INNOVATIONS SAS s'engage à préserver la confidentialité de vos données. Celles-ci ne sont transmises qu'aux destinataires strictement habilités :

• Le personnel interne de FKT INNOVATIONS SAS.
• Les compagnies d'assurance partenaires.
• Le prestataire de signature électronique certifié (en cas de souscription).
• Sous-traitant d'hébergement : la société OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SA (immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926, sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix), assurant l'hébergement sécurisé des serveurs et des bases de données du Site au sein de l'Union Européenne.

5. Durée de conservation des données et gestion des suppressions de compte

Vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies :

• Demandes de devis non suivies de souscription (refus, abandon ou suppression de compte) : en cas d'annulation de la demande ou de suppression de compte avant ou juste après l'émission d'une offre par l'assureur, le traitement de la demande est stoppé et les données personnelles rattachées au compte sont immédiatement supprimées des bases actives. Sous réserve des obligations légales de traçabilité et de preuve en matière d'intermédiation d'assurance, ces données peuvent être conservées en archivage intermédiaire pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la clôture du dossier.
• Dossiers souscrits via signature électronique : conservés pendant toute la durée d'exécution du contrat d'assurance, puis archivés pendant 5 ans à compter de la résiliation.
• Dossiers de preuve de la signature électronique (certificats et horodatage) : conservés pendant 10 ans au sein du coffre-fort numérique sécurisé conformément aux exigences du règlement eIDAS.
• Données relatives à l'exercice de vos droits RGPD : conservées de 1 à 3 ans selon le droit exercé.

6. Sécurité des données et de la signature électronique

FKT INNOVATIONS SAS met en œuvre l'ensemble des mesures techniques, logiques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (chiffrement des données SSL/TLS, accès restreint par authentification forte, pare-feu).

Pour le processus de souscription :

• La signature électronique est réalisée en conformité avec le Règlement Européen eIDAS (n° 910/2014).
• Chaque document signé fait l'objet d'un horodatage certifié et d'un dossier de preuve infalsifiable, garantissant l'intégrité de votre consentement et de votre contrat.

7. Transferts de données hors de l'Union Européenne

L'ensemble de vos données est hébergé et traité au sein de l'Union Européenne sur les infrastructures sécurisées de notre hébergeur OVH SAS. Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE).

8. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : demander la correction d'informations inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement / droit à l'oubli / suppression de compte (Art. 17 RGPD) : obtenir la suppression de votre compte et le retrait de vos données. En cas de demande de suppression formulée alors qu'une offre est en cours d'instruction ou vient d'être émise, l'effacement du compte entraîne la fermeture immédiate de la demande d'assurance et la caducité de l'offre.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : suspendre temporairement l'utilisation de tout ou partie de vos données.
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, lisible par machine, pour les transmettre à un autre organisme.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant votre demande :

• Par e-mail :contact@seyver.fr
• Par courrier postal : FKT INNOVATIONS SAS – Service DPO, 59 Avenue de Conflans, 78260 Achères, France

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur son site internet (www.cnil.fr) ou par courrier postal (3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

9. Cookies et témoins de navigation

Le site https://seyver.fr utilise des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site et de l'outil de comparaison, ainsi que des cookies de mesure d'audience soumis à votre consentement préalable.

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment via notre bandeau de gestion des cookies présent en bas de page du Site.

10. Modification de la Politique de Confidentialité

FKT INNOVATIONS SAS se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques du site https://seyver.fr.